L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Historique

• Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'indivision est un régime beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense pour se p...
  Source : www.bfmtv.com
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• Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et...
  Source : argent.boursier.com
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• Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une form...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme...
  Source : www.pleinevie.fr
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• La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La procédure de divorce, une étape indispensable pour les époux qui souhaiten...
  Source : www.toutsurmesfinances.com
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• Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment l...
  Source : www.boursorama.com
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• Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  C’est une question que se posent souvent les acheteurs : doivent-ils, en plus...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Comment rédiger son testament ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Chacun d'entre nous peut rédiger un testament pour faire connaître ses derniè...
  Source : www.boursorama.com
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• Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuv...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité...
  Source : www.service-public.fr
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• Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...
  Source : www.efl.fr
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• Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à four...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans...
  Source : www.legavox.fr
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• Vendre un bien immobilier au sein de la famille
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditi...
  Source : www.legifiscal.fr
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