Historique
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026NOTAIRES / SociétéLes litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...Source : www.amf-france.org
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Transformation d’une société européenne en SAS en France : faut-il un commissaire pour les avantages particuliers ?
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026NOTAIRES / SociétéLorsqu’une société étrangère établie dans l’Union européenne se transforme en...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / SociétéLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...Source : www.lemag-juridique.com
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / SociétéLa chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’a...Source : www.lemag-juridique.com
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / SociétéDans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un lit...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / SociétéLes échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Ap...Source : www.quechoisir.org
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / SociétéLes associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...Source : www.lemag-juridique.com
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / SociétéUn nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025NOTAIRES / SociétéVous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou b...Source : www.service-public.fr
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025NOTAIRES / SociétéLa directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’a...Source : www.ansa.fr
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Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / SociétéUn simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’e...Source : efl.businesscomm.fr
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Pour le mois de mai 2025 : calendrier des impôts des taxes
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025NOTAIRES / SociétéQuelles sont les échéances fiscales pour ce mois de mai 2025 ? Pour les SCI :...Source : www.legifiscal.fr
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Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025NOTAIRES / SociétéLes entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier...Source : www.legifiscal.fr
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Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025NOTAIRES / SociétéLorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son...Source : efl.businesscomm.fr
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Cour de cassation : quand verser des dividendes ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025NOTAIRES / SociétéLa récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025)...Source : www.legifiscal.fr
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / SociétéL’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / SociétéLa chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en da...Source : www.ansa.fr
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / SociétéL'arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...Source : www.legifiscal.fr
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Travailleurs non salariés : bénéfice d’une pension d’orphelin
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / SociétéLes enfants des travailleurs indépendants ont désormais droit à une pension d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024NOTAIRES / SociétéIl est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Regi...Source : entreprendre.service-public.fr